Quelle est la différence par rapport au Gimafonds?
Lorganisation des employeurs ASEPP est lorgane responsable du fonds en faveur de la formation professionnelle. Les deniers sont affectés selon le catalogue des prestations stipulées dans le règlement.
Le Gimafonds est une institution de partenariat social. Les responsables sont les parties contractantes (CCT) à savoir lASEPP, lUNIA et SYNA.
Les ayants droit touchent les indemnités suivantes lorsquils fréquentent des cours et leçons reconnus par le Gimafonds:
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Qui est assujetti au fonds en faveur de la formation ASEPP déclaré de force obligatoire générale?
Sont assujettis à cotiser les entreprises de lindustrie de la plâtrerie et de la peinture suisses, à lexception des cantons de Fribourg, Genève, Neuchâtel, Valais et Vaud. Pour les membres de lASEPP, la cotisation pour le fonds en faveur de la formation professionnelle est comprise dans la cotisation de membre. La cotisation des non membres est perçue séparément.
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Les non membres de lASEPP profitent-ils aussi de ces deniers?
Oui, lensemble de la branche profite de ces deniers. Un traitement différencié des membres et non membres nest pas admissible.
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Quadvient-il lorsque, en tant quentreprise mixte, deux fonds en faveur de la formation professionnelle menvoient leur facture?
Les entreprises mixtes doivent séparer leurs employés. Les peintres et plâtriers sont assujettis au FFP ASEPP; le revenus des autres employés est à déclarer à lassociation professionnelle concernée (par ex. VSSM [lassociation suisse des menuisiers et ébénistes], lUSM, Construction en bois Suisse).
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Comment ma contribution est-elle élucidée?
La cotisation est calculée sur la base dune auto déclaration qui est valable pour lannée en cours; elle doit être produite dans les 30 jours à compter à partir du jour déchéance. Le jour déchéance auquel doit être arrêté le nombre demployés est le 1er mai.
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Quadvient-il si je ne produis pas de déclaration?
Lentreprise est taxée de manière discrétionnaire. Elle peut alors recourir dans les 30 jours à compter à partir de la notification en produisant les preuves justifiant une reconsidération.
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Puis-je déduire la cotisation personnelle du salaire de mes employés?
Non, ce nest pas possible. Il sagit exclusivement dune cotisation de lemployeur.
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Qui nest pas astreint à cotiser?
Ne sont pas astreints à cotiser:
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Est-ce que le fonds prend en charge les émoluments pour lexamen de fin dapprentissage?
Non. Ce sont exclusivement les cantons et les entreprises de formation qui fixent les émoluments pour lexamen de fin dapprentissage. |
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